Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Dispositif
Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
signature
Objet
La rédaction retenue par la commission des lois prévoit la codification des règles en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance. Toutefois, en pratique, des règles qui entreront en vigueur postérieurement à la signature de l’ordonnance et préalablement à sa publication ne pourront pas être codifiées puisque l’ordonnance ne pourra pas être complétée après signature. Cet amendement rétablit la rédaction du projet de loi qui prévoyait de figer l’état des règles à codifier à la date de la signature de l’ordonnance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).