Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Dispositif
Alinéa 2, troisième phrase
Supprimer le mot :
unilatéraux
Objet
La rédaction retenue prévoit la codification des règles générales relatives au régime des seuls actes administratifs unilatéraux. Elle exclut ainsi les actes non décisoires tels que les circulaires et les directives administratives ainsi que les avis ou encore les recommandations et les autres instruments non contraignants produits par l’administration, dont les règles, notamment de publication, ont vocation à être intégrées à ce code. Cet amendement rétablit le champ défini par le projet de loi en prévoyant la codification des règles générales relatives au régime de tous les actes administratifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).