Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Dispositif
I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, définir les conditions dans lesquelles sont publiés des délibérations, actes et avis des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des organismes publics sur un site d’ouverture des données publiques, sous format ouvert, et utilisables gratuitement
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes publics est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les délibérations, actes et avis des administrations de l'Etat, des Collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des organismes publics doivent avoir une large publicité.
Chaque citoyen doit pouvoir disposer d'une information fiable, rapide, durable et facilement utilisable.
Pour cela, la voie électronique et les formats ouverts sont gage d'un accès simple et facilement lisible et utilisable par chacun.
La réutilisation permet de transférer et faire connaître largement ces informations.
L'utilisation d'un site public d'ouverture des données est un gage de pérennité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).