Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer (deux fois) les mots :
à la
par le mot :
en
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
signature
par le mot :
publication
Objet
Rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.