Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Dispositif
Alinéa 10
1° Remplacer (deux fois) les mots :
à la
par le mot :
en
2° Supprimer les mots :
par la loi organique
3° Remplace les mots :
aux caractéristiques et contraintes particulières de la
par le mot :
en
4° Remplacer le mot :
des
par les mots :
dans les
Objet
Rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.