Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Simplifier les règles de retrait des actes administratifs unilatéraux dans un objectif d’harmonisation et de sécurité juridique ;
Objet
Cet amendement tend à préciser l'habilitation en faisant figurer dans le projet de loi l'intention du Gouvernement, exprimée dans l'étude d'impact, de simplifier le régime de retrait des actes administratifs unilatéraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.