Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Dispositif
I. – Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
du public
2° Remplacer les mots :
de ses
par le mot :
des
3° Compléter cet alinéa par les mots :
, en les adaptant aux évolutions technologiques
II. – En conséquence, alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à préciser l'habilitation en autorisant le Gouvernement à simplifier les démarches auprès des administrations et l'instruction des demandes en les adaptant aux évolutions technologiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.