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Amendement n° COM-7 Sénat

LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Adopté Commission des lois Article 2 Déposé le 08/07/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer le mot :

signature

par le mot :

publication

Objet

Rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.