Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Dispositif
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
délibérants des administrations et organismes visés au 1° ainsi qu’aux organismes consultatifs,
par les mots :
collégiaux des autorités administratives
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect du principe de collégialité
Objet
Clarification rédactionnelle.
En outre, la faculté de recourir aux technologies pour délibérer ou rendre des avis à distance doit respecter le principe de collégialité, garantie des droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.