Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Dispositif
Alinéa 6
compléter cet alinéa par les mots :
"en prévoyant les conséquences juridiques d'un avis défavorable ou avec réserve du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête."
Objet
Il convient que les citoyens qui font la démarche d'aller consigner leur opinions lors des enquêtes publiques, ainsi que l'avis du commissaire enquêteur, soient pris en compte avant mëme tout contentieux.
Accorder une attention aux opposants où à l'enquêteur, dès l'enquête, permettrait de purger certains défauts.
Les conséquences juridiques pourraient aller jusqu'à l'organisation d'un référendum décisionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.