Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"4° Définir les conditions dans lesquelles la publication des délibérations, actes et avis des administrations de l'Etat, des Collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des organismes publics sont publiés sur un site d'ouverture des données publiques, sous format ouvert, et utilisables gratuitement."
Objet
Les délibérations, actes et avis des administrations de l'Etat, des Collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des organismes publics doivent avoir une large publicité.
Chaque citoyen doit pouvoir disposer d'une information fiable, rapide, durable et facilement utilisable.
Pour cela, la voie électronique et les formats ouverts sont gage d'un accès simple et facilement lisible et utilisable par chacun.
La réutilisation permet de transférer et faire connaître largement ces informations.
L'utilisation d'un site public d'ouverture des données est un gage de pérennité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.