Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Dispositif
I. - Alinéa 14
Après le mot :
communiquées
insérer les mots :
aux pétitionnaires,
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations mentionnées à l’alinéa précédent sont consultables par toute personne intéressée en Préfecture. »
Objet
Il convient de compléter les dispositions de l’article 3 afin de permettre une information plus complète quant aux informations recueillies dans le cadre de la procédure dite « de titrement ».
A ce titre, est prévue à l’alinéa 14 la communication de ces informations à d’éventuels pétitionnaires. Une telle communication n’était pas prévue initialement mais son opportunité s’explique par elle-même, compte tenu de ce qu’il est logique de porter à la connaissance d’éventuels pétitionnaires les informations recueillies lors de la procédure de titrement les concernant. Qui plus est, une telle communication est de nature à permettre aux intéressés de disposer des éléments qui leur permettront de veiller à ce que les officiers ministériels fassent toute diligence pour établir les titres de propriété.
Par ailleurs, le nouvel alinéa 15 permet l’information de tout tiers intéressé par la procédure. En posant le principe d’une consultation en Préfecture, l’amendement permet de garantir une confidentialité suffisante aux informations collectées par l’opérateur compétent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).