Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

Dossier législatif AN : Outre-mer : agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques (DLR5L14N30096, 14ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques (ppl12-447 ↗)
4 amendements Adoptés : 3 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 1

Sénat (commission) texte n° 447 · 2 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-1 ↗ Article 2 Le Gouvernement — 13/05/2013 Adopté
COM-2 rect. ↗ Intitulé de la proposition de loi Commission des affaires économiques — 14/05/2013 Adopté

Sénat (séance publique) texte n° 567 · 2 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
2 ↗ Article 3 Le Gouvernement — 21/05/2013 Adopté
1 rect. ↗ Article 3 Jean-Claude Lenoir — 21/05/2013 Retiré