Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
1° Alinéa 4
Remplacer les mots :
au représentant de l'État dans le département
par les mots :
au juge des libertés et de l’application des peines
2° Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
le représentant de l'État dans le département
par les mots :
la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5
3° Alinéa 8
Remplacer les mots :
représentant de l'État
par les mots :
juge des libertés et de l’application des peines
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’appartient pas au préfet de décider de l’hospitalisation d’office d’une personne. Il s’agit là d’une décision judiciaire puisque privative de liberté. C’est pourquoi ils proposent de remplacer l’intervention du représentant de l’Etat dans le département par le juge des libertés.
Qui plus est, comme le souligne le «Syndicat de la Magistrature » «La recommandation 2004-10 du Conseil de l’Europe prévoit que «la décision de soumettre une personne à un placement involontaire devrait être prise par un tribunal ou une autre instance compétente», l’expression «instance compétente» désignant dans ladite recommandation «une autorité ou une personne ou une instance (...) qui peut prendre une décision indépendante. Cette recommandation exclut donc de fait l’autorité préfectorale qui, par nature, n’est pas une autorité indépendante »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).