Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, une expérimentation d’une durée de trois ans est mise en œuvre visant à évaluer la possibilité de déroger aux articles L. 3211‑2-2, L. 3212-4 et L 3213-1 du code de la santé publique afin de réduire le nombre de certificats médicaux précédant l’audience devant le juge des liberté et de la détention.
L’objectif de cette expérimentation est de déterminer, tout en préservant un haut niveau de qualité des prises en charge des patients et de garantie de leurs libertés individuelles, si les certificats médicaux, actuellement obligatoires, pourraient être supprimés ou le moment de leur élaboration modifié. Les conditions de l’expérimentation et de désignation des établissements de santé qui réalisent l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement au terme de cette expérimentation, présentant une analyse bénéfices-risques des modifications ayant fait l’objet de l’expérimentation.
Objet
Le nombre et la périodicité des certificats médicaux est un sujet délicat qui mérite, au-delà des principes généraux, d’être apprécié au regard des réalités opérationnelles, afin d’en comprendre les difficultés réelles et les évolutions possibles.
En effet, la lourdeur administrative mais surtout l’utilité de l’enchaînement des différents certificats (initiaux, à 24 heures, à 72 heures puis de saisine) est souvent remise en question par les professionnels, avec le risque d’un temps clinique et de relation avec les patients qui se trouve exagérément minoré par le temps d’expertise dans la rédaction des certificats. Ces dimensions doivent être mises en rapport avec le nombre prévisible de départs à la retraite de psychiatres hospitaliers, dans les cinq ans, comparé avec le faible nombre de nouveaux praticiens.
Cet amendement a donc pour objectif de proposer une expérimentation pour ouvrir de nouvelles approches sur ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).