Amendement n° 9 Sénat

Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

quinze jours

2° Dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de six jours à compter de l’admission de cette demande.

Conformément aux positions défendues par les parlementaires de gauche lors de l’examen de la loi relative aux Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques débattue au Sénat en Juin 2011, les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de six mois avant que le juge des libertés et de la détention n’ait à se prononcer est particulièrement long et est attentatoire aux libertés fondamentales.

Le conseil Constitutionnel, dans sa décision du 9 juin 2011 avait d’ailleurs clairement exprimé le fait qu’un délai aussi long méconnaissait « le respect de la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution ». Le Conseil Constitutionnel de préciser : «Considérant que l'article 66 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; que, dans l'exercice de sa compétence, le législateur peut fixer des modalités d'intervention de l'autorité judiciaire différentes selon la nature et la portée des mesures affectant la liberté individuelle qu'il entend édicter ».

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent de porter la durée à 15 jours et non six mois.