Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le deuxième alinéa de l'article L. 3211-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix, tel que la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6. Elle peut faire valoir ces observations par tout moyen. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que, bien que privées de consentement, les personnes atteintes de troubles mentaux doivent pouvoir bénéficier elles-mêmes, ou indirectement, des informations qui les concernent.
C’est pourquoi, ils proposent de compléter l’article L. 3211-3 par ces deux phrases, de nature à rendre la législation relative aux soins sans consentement, conforme à l’esprit de l’article 24 de la loi «n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).