Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter ainsi cet alinéa :
« Le représentant de l’Etat ne peut imposer aucune mesure complémentaire.»
Objet
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a signalé à votre rapporteur des cas où le préfet n’a autorisé la sortie qu’en l’assortissant de mesures de police spécifiques. Celles-ci réduisent grandement la portée thérapeutique de ces sorties. Il convient donc de prévoir que le préfet ne peut qu’accepter la mesure de sortie ou s’y opposer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.