Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
Dispositif
Alinéa 7
Troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La recherche ne pourra débuter que dans un délai de trois mois après cet accord.
Objet
Cette modification vise à ne pas demander un nouvel assentiment au couple (ou au membre survivant) tout en leur laissant la possibilité de se rétracter tant que les recherches n'ont pas commencé et avec le respect d'un délai minimum de trois mois entre le consentement et le démarrage des recherches.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).