Amendements — LOI n° 2013-583 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965

Dossier législatif AN : Affaires étrangères : extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (DLR5L14N28866, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (pjl12-505 ↗)