LOI n° 2013-583 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965

JORF n°0155 du 6 juillet 2013 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (ensemble une annexe), signé à Genève, le 18 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 4 juillet 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-583. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4 ; Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 832 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 11 avril 2013 (TA n° 106). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 505 (2012-2013) ; Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 669 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 670 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 2013 (TA n° 173, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.