LOI n° 2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

JORF n°0136 du 14 juin 2013 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-671 DC en date du 6 juin 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

— amendements affichés

Article unique

Le mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger élus, au titre du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, au sein de la série B (Europe, Asie et Levant) dont le renouvellement est prévu en juin 2013 prend fin, au plus tard, en juin 2014.
Le mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger nommés en application du dernier alinéa du même article dont le renouvellement est prévu en juin 2013 prend fin, au plus tard, en juin 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 juin 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

La ministre déléguée

auprès du ministre des affaires étrangères,

chargée des Français de l'étranger,

Hélène Conway-Mouret

(1) Loi n° 2013-498. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 323 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des lois, n° 424 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 425 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 mars 2013 (TA n° 119, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 820 ; Rapport de M. Hugues Fourage, au nom de la commission des lois, n° 900 ; Discussion et adoption le 14 mai 2013 (TA n° 135). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.

Amendements hors du texte promulgué 1

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Hors article 1

Rejeté Sénat n° 1

Joëlle Garriaud-Maylam

Le projet de loi a pour effet de proroger le mandat des conseillers de l'AFE de la série B d'une année supplémentaire. L'exposé des motifs justifie cette mesure par le souci de « mettre en place tout …

Détail et débat →