Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots :
À compter du 13 février 2013 et
Objet
Modification de forme du fait que la loi ne pourra pas être présentée à l'Assemblée nationale avec une date d'entrée en vigueur rétroactive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).