Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
Dispositif
I. Compléter l’article par un II ainsi rédigé :
Le 2° du A de l’article 16 de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au troisième »
b) le b) est abrogé.
II. En conséquence, faire précéder l’article d’un I.
Objet
Une nouvelle version de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement doit entrer en vigueur au 1er juillet 2013, du fait de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et judiciaire du code de l’environnement.
Cet amendement met en cohérence la nouvelle version de l’article qui en est issue avec le dispositif introduit par la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.