Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
l’acquéreur et le passager
par les mots :
le passager ou l’acquéreur, si celui-ci n’est pas l’utilisateur du billet,
Objet
Cet amendement vise à déterminer plus clairement qui est destinataire de l’information sur l’identité du transporteur aérien.
Un billet d’avion peut en effet être acheté non pas par le voyageur lui-même, mais par un tiers pour le compte du voyageur. C’est le cas notamment dans la plupart des déplacements professionnels. Dans ce cas, le vendeur du billet se voit communiquer le nom du voyageur, mais il n’a pas la possibilité de le contacter et de l’informer directement. La loi doit donc prévoir ce cas de figure en indiquant que l’information est alors délivrée à l’acquéreur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).