Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...- La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après sa publication. »
Objet
Cet amendement vise à introduire un délai d’entrée en vigueur afin de permettre aux professionnels du voyage, notamment ceux qui exploitent des sites de vente en ligne, de mettre à jour leurs systèmes informatiques de réservation. Le choix de la date d’entrée en vigueur doit tenir compte du délai nécessaire de mise à jour. Les professionnels pourront avoir jusqu’à un an, mais, si les travaux avancent rapidement, le pouvoir règlementaire pourra devancer la date d’entrée en vigueur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.