Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots : « ainsi que » par les mots : « et l’inviter à rechercher ».
Objet
Cet amendement a pour but de préciser les contours de l’obligation faite à la personne commercialisant le billet d’avion d’informer le passager sur les solutions de transport de remplacement.
Pris à la lettre, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, ce texte impose en effet au vendeur une obligation d’information extrêmement large, qui pourrait l’emmener, par exemple, à présenter à ses clients l’offre des entreprises concurrentes ou à les informer de façon détaillée sur l’organisation de moyens de transport qui ne sont connus et commercialisés que localement dans des pays lointains. Si on l’adoptait sous sa forme actuelle, ce texte irait donc bien au-delà de l’obligation d’information prévue actuellement par le droit de la consommation, qui pose une obligation d’information précise sur le produit ou le service proposé à la vente mais pas sur les produits de substitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.