Amendement n° COM-1 Sénat

LOI n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer

Adopté Commission des affaires sociales Proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy Déposé le 26/03/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :

Proposition de loi tendant à proroger jusqu’au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer

Objet

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’intitulé de la présente proposition de loi afin de le rendre plus lisible.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.