Amendements — LOI n° 2013-326 du 19 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière (pjl11-497 ↗)