LOI n° 2013-326 du 19 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière

JORF n°0093 du 20 avril 2013 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière, signé à Paris, le 18 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 avril 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-326. Sénat : Projet de loi n° 497 (2011-2012) ; Rapport de M. Jacques Berthou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 646 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 647 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 juillet 2012 (TA n° 126, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 103 ; Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 727 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 avril 2013 (TA n° 109). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.