Amendements — LOI n° 2013-154 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Dossier législatif AN : Affaires étrangères : échange de renseignements en matière fiscale avec les Pays-Bas concernant Aruba (DLR5L14N29249, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (pjl12-136 ↗)