LOI n° 2013-154 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

JORF n°0045 du 22 février 2013 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye, le 14 novembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 février 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-154. Assemblée nationale : Projet de loi n° 306 ; Rapport de M. Jean-Luc Drapeau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 405 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 19 novembre 2012 (TA n° 37). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 136 (2012-2013) ; Rapport de Mme Michèle André, au nom de la commission des finances, n° 315 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 316 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 7 février 2013 (TA n° 94, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.