Amendements — LOI n° 2012-1476 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (1)

Dossier législatif AN : Traités et conventions : protection du patrimoine culturel subaquatique (DLR5L14N28911, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (pjl12-134 ↗)