LOI n° 2012-1476 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (1)

JORF n°0303 du 29 décembre 2012 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris, le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1476. Assemblée nationale : Projet de loi n° 90 ; Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 408 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 novembre 2012 (TA n° 34). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 134 (2012-2013) ; Rapport de M. Richard Tuheiava, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 209 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 210 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2012 (TA n° 57, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.