LOI n° 2012-1475 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoi (1)

JORF n°0303 du 29 décembre 2012 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoi, signé à Hanoi, le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1475. Assemblée nationale : Projet de loi n° 10 ; Rapport de Mme Chantal Guittet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 95 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juillet 2012 (TA n° 7). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 716 (2011-2012) ; Rapport de M. Christian Poncelet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 205 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 206 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2012 (TA n° 58, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.