LOI n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (1)

JORF n°0285 du 7 décembre 2012 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-657 DC en date du 29 novembre 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

— amendements affichés

Article 1

La République française institue une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.

Article 2

Cette journée, ni fériée ni chômée, est fixée au 19 mars, jour anniversaire du cessez-le-feu en Algérie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre délégué

auprès du ministre de la défense,

chargé des anciens combattants,

Kader Arif

(1) Loi n° 2012-1361. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale (onzième législature) : Propositions de loi n°s 2286, 3064 et 3450 ; Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, n° 3527 ; Discussion et adoption le 22 janvier 2002 (TA n° 762). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 188 (2001-2002) ; Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires sociales, n° 60 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 61 (2012-2013) ; Discussion les 25 octobre et 8 novembre 2012 et adoption le 8 novembre 2012 (TA n° 23, 2012-2013). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012.

Amendements hors du texte promulgué 2

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Hors article 2

Rejeté Sénat n° 4

Groupe UMP

Les auteurs de cette motion estiment que ce texte est contraire aux principes édictés pas la Constitution.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 1 rect.

M. Jean-René Lecerf

Les auteurs de la motion considèrent que la proposition de loi instaurant le 19 mars comme journée du souvenir de la guerre d’Algérie, participe à attiser et à raviver des clivages, au sein de notre s…

Détail et débat →