Amendements — LOI n° 2012-1288 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (1)

Dossier législatif AN : Traités et conventions : accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien (DLR5L14N28860, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (pjl11-714 ↗)