LOI n° 2012-1288 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (1)

JORF n°0274 du 24 novembre 2012 Voir sur Légifrance ↗

Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, signé à Rome, le 7 juillet 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 novembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1288. Assemblée nationale : Projet de loi n° 7 ; Rapport de M. Serge Janquin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 126 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juillet 2012 (TA n° 5). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 714 (2011-2012) ; Rapport de M. André Trillard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 77 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 78 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 novembre 2012 (TA n° 26, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.