LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (rectificatif)

Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché · Article 1er

Cet amendement tend à garantir aux auteurs une rémunération au moins égale à celle versée à leurs éditeurs, au titre de l’exploitation numérique de leurs œuvres.

Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché · Article 1er

Cet amendement tend à préciser que l’obligation faite à l’éditeur d’assurer l’exploitation et la diffusion d’une œuvre qu’il a édité ainsi que les conditions de rupture et de résiliation du contrat d’…

Commission de la culture · Article 1er

Le présent amendement tend à : - indiquer que la proposition de loi concerne bien les seuls livres indisponibles et non pas l'ensemble des oeuvres ; - et proposer une nouvelle définition des livres in…

Commission de la culture · Article 1er

Le présent amendement vise à assurer une publicité réelle à la liste des oeuvres indisponibles en imposant sa mise à disposition au public sur Internet.

Commission de la culture · Article 1er

Cet amendement vise : - à améliorer la rédaction du dispositif ; - et à fixer le principe selon lequel les autorisations d'exploitation des livres indisponibles sont autorisées à titre non exclusif et…

Commission de la culture · Article 1er

Amendement rédactionnel.

Commission de la culture · Article 1er

Cet amendement vise à traiter le cas spécifique des sociétés de gestion représentant les droits des auteurs des oeuvres visuelles présentes dans les livres, qui ne doivent pas être assujetties à l'obl…

Commission de la culture · Article 1er

Cet amendement a pour objet de renforcer le contrôle sur les SPRD agréées dans le cadre de cette proposition de loi en prévoyant la présence d'un commissaire du Gouvernement à leur conseil d'administr…

Commission de la culture · Article 1er

Cet amendement a une visée rédactionnelle. Il renforce en outre la possibilité pour les auteurs de ne pas intégrer le système de gestion collective en indiquant par avance, avant même l'inscription de…

Commission de la culture · Article 1er

Cet amendement tend à faire de la SPRD l'interlocuteur unique des éditeurs, s'agissant des preuves que ceux-ci doivent apporter de l'exploitation effective des livres indisponibles.

Commission de la culture · Article 1er

Amendement de coordination.

Commission de la culture · Article 1er

Cet amendement a pour objet de permettre aux auteurs de sortir à tout moment un livre indisponible du système dit "du droit de préférence" des éditeurs s'ils démontrent qu'ils détiennent l'intégralité…

Commission de la culture · Article 1er

Amendement de coordination.

Commission de la culture · Article 1er

Amendement de coordination et rédactionnel.

Commission de la culture · Article 1er

Cet amendement a pour objet de clarifier la procédure de sortie du système de gestion collective par les auteurs seuls, ou les éditeurs et les auteurs de manière conjointe.

Commission de la culture · Article 1er

Cet amendement vise à traiter le cas des livres indisponibles pour lesquels aucun ayant droit n'a été trouvé après des recherches avérées et sérieuses menées par la SPRD pendant dix ans. L'exploitatio…

Commission de la culture · Article 1er

Afin de protéger les auteurs mis par la loi dans une situation de présomption d'accord pour l'intégration de leurs livres dans un système de gestion collective, cet amendement prévoit de leur permettr…

Commission de la culture · Article 1er

L'objet de cet amendement est de spécifier que la Bibliothèque nationale de France est responsable de la gestion de la liste des livres indisponibles.

Commission de la culture · Article 1er

Amendement de coordination

Commission de la culture · Article 1er

Cet amendement vise à renforcer les obligations des SPRD agréées qui devront se donner les moyens d'effectuer des recherches avérées et sérieuses afin d'identifier et de retrouver les ayants droit des…

Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché · Article 1er

Cet amendement tend à insérer dans le code de la propriété intellectuelle une définition de l’œuvre orpheline. Il reprend la définition adoptée, par la commission de la culture à l’unanimité, lors des…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 1er

Les auteurs de cet amendement tiennent à définir la notion d’œuvre orpheline, catégorie particulière des œuvres indisponibles, pour prendre en compte ses spécificités dans le système de gestion collec…

Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché · Article 2

Cet amendement tend à prévoir que les sommes non réparties aux ayants droit, perçues par la SPRD agréée au titre de l’exploitation numérique d’une œuvre indisponible, financeront des actions à destina…

Commission de la culture · Article 3

Cet amendement vise à prévoir un délai maximal pour l'application de cette loi, ce qui constitue une exigence constitutionnelle.