Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
relative aux oeuvres indisponibles
par les mots :
, mise à disposition par un service de communication au public en ligne, qui répertorie les livres indisponibles
Objet
Le présent amendement vise à assurer une publicité réelle à la liste des oeuvres indisponibles en imposant sa mise à disposition au public sur Internet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).