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Amendement n° COM-5 Sénat

LOI n° 2012-326 du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées (1)

Adopté M. Patrice Gélard Article unique Déposé le 19/10/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

A l'alinéa 4, remplacer les mots :

le délit

par les mots :

les délits

Objet

Rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.