Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2012-326 du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées (1)
Dispositif
Alinéa 3
I. Remplacer les mots :
"Toute diffamation"
par les mots :
"L'injure"
II. Remplacer la référence :
deuxième alinéa de l'article 32
par la référence :
troisième alinéa de l'article 33
Objet
Coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.