Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2012-324 du 7 mars 2012 autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (pjl11-394 ↗)
1 amendements Adoptés : 0 Rejetés : 1 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (séance publique) texte n° 394 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ — Mme Nicole Borvo Cohen-Seat — 27/02/2012 Rejeté