LOI n° 2012-324 du 7 mars 2012 autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (1)

JORF n°0058 du 8 mars 2012 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

— amendements affichés

Article unique

Est autorisée la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande, signé à Bruxelles le 2 février 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-324. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4336 ; Rapport de M. Henri Plagnol, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4348 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 février 2012 (TA n° 862). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 394 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 395 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 397 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 28 février 2012 (TA n° 92, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Amendements hors du texte promulgué 1

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Hors article 1

Rejeté Sénat n° 1

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat

Les auteurs de cette motion estiment que le texte met fondamentalement en cause la souveraineté budgétaire de la France.

Détail et débat →