Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
On a présenté le projet de loi comme ayant vocation à simplifier les procédures d'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse.
Loin de conduire à cette simplification, le II de l'article 4 du texte proposé par la Commission ajoute de nouveaux concepts, dont l'interprétation juridique sera rendue très difficile.
Il en est ainsi du "caractère stratégique" au regard des enjeux de préservation et de développement. Comment définir des "espaces géographiques limités" en donnant toute liberté à l'Assemblée de Corse pour préciser, de manière extrêmement détaillée, ces espaces ?
Ce texte ne peut générer que des conflits d'interprétation et tendra à rendre encore plus complexe l'élaboration du PADDUC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).