Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La stratégie et les orientations envisagées, notamment en application de l’article L. 4424‑11, font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au sein de l'Assemblée de Corse.
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans le champ du débat public les dérogations accordées à l’Assemblée de Corse pour l’application des lois Montagne et Littoral. Sans revenir sur cette possibilité, il s’agit d’en faire un des axes de débat préalable obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).