Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
les modalités d’application
supprimer les mots :
, adaptées aux particularités géographiques locales,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette modification apportée en commission entraine une incertitude juridique forte. La notion d’adaptation présente un risque de dénaturation des dispositifs protecteurs des lois littorale et montagne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).