Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (1)
Dispositif
Alinéa 5
I. - Après le mot :
canaux
supprimer les mots :
, ou plans d’eau
II. - Remplacer les mots :
des articles L. 211‑14 et L. 214‑17
par les mots :
de l’article L. 214‑17
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le niveau de précision introduit par la commission pour le plan d’aménagement et de développement de la Corse, en particulier en ce qui concerne les bandes de cinq mètres, devrait relever de documents d’urbanisme de niveau inférieur pour ne pas mettre en péril l’établissement du plan dans les délais impartis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).