Amendement n° COM-11 Sénat

Alinéa 13

Dans la deuxième phrase de cet alinéa, avant les mots :

« ou sur sa révision, complète ou partielle »

insérer les mots :

« , sur sa modification, »

Le II du texte proposé par l’article 5 du projet de loi pour l’article L. 4424-14 du CGCT fait obligation à la Collectivité territoriale de Corse, à l’issue d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du PADDUC, d’évaluer les résultats de son application, notamment du point de vue de l’environnement, et de se poser la question de son éventuelle adaptation.

L’analyse globale des résultats est réalisée par le Conseil exécutif, puis l’Assemblée de Corse délibère sur les suites à lui donner.

Toutefois, le texte proposé ne laisse qu’une alternative à l’Assemblée de Corse : soit le maintien en vigueur du PADDUCC, soit sa révision, complète ou partielle.

Or, le I du texte proposé pour l’article L. 4424-14 du CGCT instaure une procédure nouvelle de modification du PADDUC, plus légère que la procédure de révision.

S’il est légitime d’obliger la Collectivité territoriale de Corse à se poser périodiquement la question de l’opportunité d’une adaptation du PADDUC après en avoir évalué les effets, il n’y a pas de raison de l’obliger à recourir à la procédure de la révision, si elle estime nécessaire une adaptation marginale, qu’une simple modification pourrait opérer.

Votre rapporteur propose donc, par cet amendement, de laisser à l’Assemblée de Corse un triple choix, entre le maintien en vigueur du PADDUC, sa modification ou sa révision.