Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (1)
Dispositif
Alinéa 2
Dans l’alinéa 2, après les mots :
« les modalités d’application »
insérer les mots :
« , adaptées aux particularités géographiques locales, »
Objet
La rédaction actuelle de l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le plan d’aménagement et de développement durable peut préciser les modalités d’application, adaptées aux particularités géographiques locales, des articles L. 145-1 à L. 146-9 du [code de l’urbanisme] relatifs aux dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral ».
L’article 4 du projet de loi propose la rédaction suivante : « Le plan d’aménagement et de développement durable peut préciser les modalités d’application des articles L. 145-1 et suivants du code de l’urbanisme sur les zones de montagne et des articles L. 146-1 et suivants du même code sur les zones littorales ».
La nouvelle rédaction proposée supprime donc l’expression « adaptées aux particularités géographiques locales », au motif qu’elle serait d’une portée juridique incertaine.
Votre rapporteur estime que cette expression du droit existant se comprend d’elle-même et relève du simple bon sens. Il vous propose donc, par cet amendement, de la maintenir dans la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.